Droit applicable et juridiction compétente

1. Informations relatives au droit applicable

Torvrix respecte les réglementations applicables en matière de protection des consommateurs dans la région où se trouvent les consommateurs et fournit des services de vente de produits, de gestion des commandes et d’assistance après-vente conformément aux exigences légales applicables.

La vente des produits, l’utilisation des services proposés par le présent site et les transactions associées seront traitées conformément aux lois et réglementations applicables.

Pour les consommateurs situés en France et dans l’Union européenne, les transactions concernées seront soumises aux règles applicables en matière de protection des consommateurs, notamment aux exigences légales relatives aux droits des consommateurs, à la protection des données et aux services de commerce électronique.

2. Droits légaux des consommateurs

Aucune disposition de la présente politique n’affecte les droits légaux dont bénéficient les consommateurs conformément aux lois applicables.

Les droits dont disposent légalement les consommateurs comprennent notamment :

Les droits relatifs à l’achat de produits ;
Le droit de rétractation et les droits relatifs aux retours ;
Les droits relatifs à la protection des informations personnelles ;
Les autres droits des consommateurs prévus par les lois applicables.

Si le contenu des politiques du site diffère des dispositions obligatoires relatives à la protection des consommateurs, les dispositions légales applicables prévaudront.

3. Mode de résolution des litiges

En cas de question ou de litige entre le consommateur et Torvrix concernant un produit, une commande ou un service, les deux parties peuvent en priorité rechercher une solution par une communication amiable.

Les consommateurs peuvent soumettre leurs demandes via les canaux du service client et fournir les informations relatives à la commande ainsi que les explications nécessaires afin de faciliter la vérification et le traitement.

4. Informations relatives à la juridiction compétente

Dans la mesure permise par la loi, le traitement des litiges liés aux services du site et aux transactions de produits sera soumis aux règles de compétence juridictionnelle déterminées conformément au droit applicable.

Pour les consommateurs situés en France et dans l’Union européenne, ceux-ci peuvent également, conformément à la loi, saisir les organismes compétents ou les tribunaux de leur lieu de résidence afin de bénéficier des recours prévus par les lois applicables.

5. Informations relatives au règlement en ligne des litiges

Conformément aux exigences européennes applicables en matière de protection des consommateurs, en cas de litige lié à une consommation, les consommateurs peuvent prendre connaissance des voies de résolution des litiges applicables et choisir la méthode de résolution appropriée selon leur situation.

Les consommateurs peuvent également obtenir davantage d’informations auprès des organismes de protection des consommateurs concernés.

6. Mise à jour de la politique

Torvrix peut mettre à jour la présente politique relative au droit applicable et à la juridiction compétente en fonction des évolutions législatives et réglementaires, des ajustements des services ou des besoins liés à l’activité.

Les contenus mis à jour seront publiés sur les pages correspondantes du site et ajustés selon les circonstances réelles.